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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes
Article 4
Versions de la disposition
4. L’agronome qui a rempli son obligation de formation continue pour une période de référence donnée peut reporter un maximum de 7 heures d’activités de formation continue excédentaires à la période de référence subséquente.
En vig.: 2021-02-04
4. L’agronome qui a rempli son obligation de formation continue pour une période de référence donnée peut reporter un maximum de 7 heures d’activités de formation continue excédentaires à la période de référence subséquente.
